Article 1 – Champ d’application :
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toute vente des produits suivants : Entremets / Mignardises / Pâte à choux / Pâte sablée / Pâte feuilletée / Génoise.
La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande ou à l’achat immédiat par le vendeur.
Toute commande ou achat immédiat implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur.
L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l’article 1119 du code civil.
Article 2 – Information précontractuelle :
Préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, ces conditions générales de vente sont communiquées à l’acheteur, qui reconnaît les avoir reçues.
L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, de manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L221-5 du code de la consommation.
Lui sont transmises de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
- Les caractéristiques essentielles du produit :
- Choix des produits (format / parfum / taille)
- Ajout des produits dans le panier
- Validation du contenu du panier
- Choix entre retrait au point de vente à J+2 ou livraison à J+2
- Création du compte client, le client renseigne ses informations dans un formulaire, à savoir nom, prénom, adresse de facturation, adresse de livraison, adresse e-mail, numéro de téléphone
- Choix de la date de retrait, ou de livraison
- Choix de la plateforme de paiement (par carte bancaire ou par Paypal)
- Acceptation tacite des Conditions Générales de Vente
- Confirmation de la commande
- Validation du paiement
- Le client visualise lors de ces différentes étapes le détail de la commande et son prix total et peut corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer sa commande pour exprimer son acceptation
Article 3 – Commande :
Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos produits figurant sur les tarifs du site « https://www.fang-cakes.fr », et accepté par l’acheteur, accompagné du paiement de l’acompte éventuellement prévu sur le bon de commande.
Toute commande parvenue au vendeur est réputée ferme et définitive.
Elle entraîne l’acceptation pure et simple des présentes conditions générales de vente et obligation de paiement des produits commandés.
Article 4 – Livraison et résolution du contrat :
Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, la livraison s’effectuera à domicile de l’acheteur ou retrait au point de vente situé au 85 Avenue Rouget de Lisle – 94400 Vitry sur Seine, dans le délai de 2 jours ouvrés à compter de la réception par le vendeur d’une commande en bonne et due forme.
Les zones de livraison sont uniquement en Île de France. Les horaires du retrait et/ou de la livraison sont entre 19 h et 20 h ; du lundi au samedi.
A défaut d’indication ou d’accord quant à la date de livraison ou d’exécution, le vendeur livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard 2 jours ouvrés après la conclusion du contrat.
En cas de manquement du vendeur à son obligation de livraison à la date ou à l’expiration du délai prévu ci-dessus, ou, à défaut, au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, l’acheteur peut résoudre le contrat, dans les conditions des articles L216-2, L216-3 et L216-4 du code de la consommation, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.
Néanmoins, l’acheteur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel n’exécute pas son obligation de livraison à la date prévue si ce délai constitue pour l’acheteur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.
A compter de la livraison, les risques des produits sont transférés à l’acheteur.
Hormis le cas de la force majeure, l’acompte versé à la commande est acquis de plein droit et ne peut donner lieu à aucun remboursement.
Article 5 – Droit de rétractation :
Conformément aux dispositions de l’article L 121-20-2 alinéa 3° du code de la consommation, le client ne bénéficie pas du droit de rétractation pour les contrats de fourniture de denrées périssables, telles que les produits vendus sur le site « https://www.fang-cakes.fr »
Article 6 – Prix :
Les prix sont fermes et définitifs. Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix de vente des produits commercialisés sur le site « https://www.fang-cakes.fr » sont exprimés en euros et stipulés toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Ils tiennent compte au taux de la TVA française en vigueur au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA sera répercuté immédiatement sur les prix. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
Les prix affichés sur le site « https://www.fang-cakes.fr » sont susceptibles d’être révisés à tout moment sans préavis en fonction du cours des produits saisonniers et des conditions économiques.
Article 7 – Paiement :
Sauf autres modifications prévues expressément par les conditions particulières, le paiement du prix s’effectue comptant à la commande. Aucune commande ne pourra être prise en compte à défaut d’un complet paiement à la date de commande.
Les paiements effectués par l’acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le vendeur.
Une facture sera remise à l’acheteur.
Article 8 – Garantie :
L’acheteur doit s’assurer de la conformité des produits et signaler toute non-conformité ou vice apparent sur le bon de livraison. A défaut, les produits sont réputés conformes et exempts de tout vice apparent.
Les produits vendus bénéficient au profit des acheteurs consommateurs de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-4 et suivants du code de la consommation qui permet d’obtenir dans les deux ans de la délivrance du bien et sans frais la réparation ou le remplacement des produits. En cas de remplacement impossible, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou une partie du prix.
Les produits vendus bénéficient également d’une garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil en vertu de laquelle l’acheteur peut demander, dans un délai de deux ans à compter de la découverte d’un vice caché, la résolution de la vente ou une réduction du prix.
Article 9 – Transfert de risques :
La propriété de la chose vendue est transférée à l’acheteur dès l’instant où les parties sont d’accord sur la chose et sur le prix/ ou après paiement complet du prix.
Article 10 – Responsabilité :
Les produits proposés sont conformes à la réglementation en vigueur relative à l’activité de la pâtisserie et boulangerie dans le respect des normes de HACCP.
Le vendeur ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.
Article 11 – Force majeure :
L’exécution des obligations peut être suspendue si le vendeur ou l’acheteur invoque des circonstances indépendantes de sa volonté. La personne qui invoque ces circonstances doit immédiatement en avertir l’autre.
Sont considérés comme cas de force majeure toutes circonstances irrésistibles, extérieures, imprévisibles, inévitables et indépendantes de la volonté du vendeur ou de l’acheteur.
Article 12 – Propriété intellectuelle :
Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis aux acheteurs demeurent la propriété exclusive du vendeur.
Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents susceptibles de porter atteinte aux droits du titulaire des droits et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.
Article 13 – Données personnelles :
Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la gestion des commandes et des relations commerciales.
Par données personnelles, sont visées : le nom, le prénom, les données de connexion d’utilisation, de localisation et les données relatives au paiement.
Les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.
L’acheteur consent expressément à la collecte de ses données par le vendeur. Ces informations sont conservées pendant une durée de 10 ans.
L’utilisateur est informé du droit de rectifier, d’effacer, de solliciter leur portabilité ou de limiter le traitement des données personnelles.
L’acheteur pourra exercer ses différents droits en adressant une demande au vendeur soit par courriel à l’adresse e-mail pdiep@orange.fr ; soit par courrier à l’adresse postale indiquée sur le site Fang Cakes.
L’acheteur bénéficie du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Article 14 : Langue :
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans d’autres langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 15 : Litige :
En cas de litige survenu dans le cadre du contrat, les parties s’engagent à trouver une solution amiable. A défaut, le litige sera soumis au droit français et toute action judiciaire sera portée devant les tribunaux Français.